Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des relations entre COM'TA POMME (ci-après désignée « La Société ») et les utilisateurs de ses services accessibles à l’adresse suivante :  https://www.Eladvoyance.fr   (ci-après désigné par « le Site »). La SAS COM'TA POMME, inscrite au Registre du commerce de Toulon sous le numéro 905 248 423, est éditrice du Site  https://www.Eladvoyance.fr  . Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande du Service sur le Site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions et seront énoncées sur le Site. Le Client en sera ainsi informé via le Site avant toute transaction. En passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le Site constitue une acceptation par le Client de l’intégralité des conditions générales.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En accédant à ce site, tout Visiteur est soumis aux présentes CGV. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présenté sur le site et la formule choisie, le Visiteur devient un Client du site, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le site lors de sa visite.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

 https://www.Eladvoyance.fr   est un Site internet destiné à la voyance avec des services gratuits et payants relatifs au domaine de la voyance. La Société propose un service de consultation de voyance par téléphone, tchat ou/et email. Afin de bénéficier d’une consultation de voyance, le Client peut commander directement sur le Site une consultation avec un des consultants du Site. Pour toute question, le Client peut contacter par mail le service Client de la Société à l’adresse mail : Contact@Eladvoyance.fr  (ci-après désigné par « le Service Client »).

3. UTILISATEURS DES SERVICES

Les services proposés par la Société sont exclusivement réservés aux particuliers et aux personnes :

• majeures, âgées de plus de 18 ans
• jouissant de la pleine et entière capacité de discernement, étant capable juridiquement de contracter et d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales , et
• ayant des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations proposées sur ce Site, et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement

4. TARIFS ET MODES DE PAIEMENT

Les prix des services sont indiqués en Euro T.T.C. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des services. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires à savoir VISA et EUROCARD/MASTERCARD ainsi que toutes les cartes acceptées par le partenaire de paiement de la Société.

5. UTILISATION DES SERVICES

5.1. Sécurité des Transactions

Le système de paiement est confié à un prestataire spécialisé qui assure la sécurité et la confidentialité des données de paiement transmises par l’Utilisateur. La Société n’a pas accès aux informations de paiement de l’Utilisateur.

5.2. Obligations de la Société

La Société informe le Client que le montant débité sur le compte bancaire du consommateur dans le cadre de la consultation qu’il aura effectuée apparaitra sur son relevé bancaire sous la dénomination COM'TA POMME. La Société s’engage à ce que cette mention figure sur son Site. La Société s’engage à respecter les règles de facturation des transactions par carte bancaire, ci-dessous énoncées et en informe le Client :

• Le montant minimum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel est de cinq (5) euros
• Le montant maximum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel est de trois cents (300) euros
• Le montant maximum de transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel par Client et par mois est de trois milles (3000) euros cumulés

5.3. Utilisations interdites des Services

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Client s’interdit notamment de :

• nuire, porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée,
• commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s),
• détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
• exploiter, commercialiser tout ou partie des Services, par exemple sous forme de location, ou d’une revente des Services,
• porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l’image de la Société, des Services, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, l’Application, etc.),
• tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de tout ou partie des Services,
• tenter d’enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au TPE Virtuel,
• essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la Société impliqué(s) dans le fonctionnement du TPE Virtuel,
• tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le TPE Virtuel,
• tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité des Services,
• enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification de tout ou partie des Services,
• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société, et/ou de ses prestataires et/ou de tout tiers,
• transmettre, télécharger vers le TPE Virtuel, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant au fonctionnement du TPE Virtuel,

• D’une manière générale, le Client s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la Société et/ou à tout tiers. Le Client reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la Société et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement la Société sur le plan commercial, économique et financier. En conséquence, le Client s’oblige par avance à indemniser la Société et tous tiers concernés, à hauteur de l’entier préjudice causé par le non-respect du présent article, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l’appui de l’évaluation dudit préjudice.

  6. RENONCIATION AU DELAI DE RETRACTATION DE L’ARTICLE L121-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION

  Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement du Client sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.

  7. CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

  La Société s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses Clients à un tiers. Le Client est le seul à accéder à ses informations (courrier électronique, informations personnelles, mots clés ou toutes autres données lui appartenant). Les données de ce dernier sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation du Service. Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, le Client peut contacter la Société via l’adresse mail du Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1). Après clôture du compte du Client, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à la Société de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée, selon les obligations légales et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée.

  8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  Le Règlement Général de Protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées. Le recueil des données par la Société a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et Clients de la Société. Le fichier est utilisé et optimisé à des fins statistiques, pour contacter et proposer les contenus du Site et de la Société aux personnes qui le désirent.

  8.1. Les informations collectées

  La Société demande et collecte les informations personnelles suivantes lorsque le Client souhaite utiliser ses services.

• Informations collectées lors de la création d’un compte : Lorsque le Client s’inscrit pour créer un compte utilisateur (sur internet ou par téléphone), la Société a besoin de certaines informations personnelles telles que le prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse mail, date de naissance du Client.
• Dans le cadre de la contraction d’une prestation : Lorsque le Client commande une consultation, la Société a besoin des coordonnées de carte bancaire du Client.

• 8.2. L’utilisation des informations collectées par la Société

  La Société utilise les informations collectées :

• pour fournir, améliorer et développer ses services
• pour créer et maintenir un environnement fiable et sécurisé
• pour fournir, personnaliser et améliorer sa publicité marketing.

• COM'TA POMME participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. [Il/Elle] utilise la Consent Management Platform n°92.
  
  Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.

  8.3. Les droits

  Gestion des informations Client

  Le Client peut accéder et mettre à jour certaines de ses informations par le biais des paramètres de son compte ou en envoyant une demande par mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1). Le Client a le droit de demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant.

  Objection et suppression des données

  Lorsque les informations personnelles du Client sont traitées à des fins de marketing direct, le Client peut, à tout moment, demander de cesser de traiter ses données en envoyant un e-mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).

  Atteinte aux données et communication sous 72h

  En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, la Société et ses sous-traitants notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de protection des données. En cas de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité. La Société a nommé un délégué à la protection des données en charge d’assister le responsable de traitement dans le respect du Règlement européen. Pour toute question relative à la protection des données personnelles dans la Société, la Société met à la disposition du Client une adresse mail de contact, celle du Service Client de la Société (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).

  9. OBLIGATION DES CONSULTANTS

  La Société garantie uniquement que les consultants proposés sur le Site sont spécialisés dans le domaine des arts divinatoires et sont dûment déclarés en France. Les consultants ainsi sélectionnés par la Société s’engagent à respecter les règles de déontologie applicables dans les usages de la profession (et notamment la confidentialité des informations données par le Client, le consultant ne peut pas se substituer à un professionnel de la santé (mentale ou physique) en donnant des conseils ou des informations sur une maladie, ne porter aucun jugement moral sur le Client ou tenir des propos racistes ou homophobes, ne pas abuser d’une éventuelle faiblesse d’un Utilisateur, exclure toute référence à la magie noire ou blanche, refuser de répondre à toutes les questions relatives au décès d’une personne, aux questions immorales). La Société n’a aucune influence sur le contenu de la consultation, qui est fournie par les consultants sous leur seule responsabilité. La Société n’est pas responsable de la prestation fournie par les consultants, la Société n’assume en particulier aucune responsabilité quant à la qualité des prestations proposées par les consultants. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un Consultant devait subir un quelconque préjudice à la suite d’une consultation fournie par un consultant. Les consultants de la Société se réservent le droit de ne pas répondre aux questions des Clients en cas de force majeure ou parce que la question du Client n’est pas conforme soit à l’éthique de la profession, soit aux bonnes mœurs, ce que le Client reconnait et accepte. Même si le Site n’est pas responsable du contenu des consultations, le Client est fortement invité à signaler les abus éventuels d’un consultant en envoyant un mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1) et en stipulant la référence de la consultation ainsi que le nom du Consultant. La Société s’engage à ce que tout abus avéré soit sanctionné par l’exclusion du Consultant.

  10. RESILIATION

  La Société se réserve le droit de refuser un Client ou de suspendre définitivement l’accès au Client, et ce sans préavis, si :

• Le Client fournit des informations bancaires fausses, incorrects ou qui ne passent pas au sein du terminal de paiement.
• Le Client enfreint les présentes Conditions Générales. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.
• Le Client fournit des informations fausses lors de son inscription, a interagi avec d’autres Clients ou consultants du Site ou a violé les présentes conditions générales. Le Client cherche à transmettre ses coordonnées personnelles ou obtenir les coordonnées personnelles d’un membre de l’équipe. Le Client s’interdit en outre d’inciter les consultants à lui fournir les prestations en dehors du Site. 

  11. FORCE MAJEURE

  La Société dégage toute responsabilité des dommages direct et indirect de quelque nature que ce soit, pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, guerre, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées.

  11.1 Protection du TPE Virtuel et de ses contenus (« Eléments Protégés »)

  L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

• reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés,
• d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments protégés (à l’exception des cas prévus par la loi),
• modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder au TPE Virtuel par un autre moyen que les interfaces de connexion qui lui sont fournies par la Société à cet effet.

• 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Il est strictement interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages et/ou les codes informatiques des éléments composant le Site. Crédits photos Adobe stock et 1 2 3 Images.

  13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulon.